D-9.2, r. 15 - Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

Annexe 1-A

(a. 2)

DÉCLARATION RELATIVE À L’OUVERTURE D’UN COMPTE SÉPARÉ

Au: Autorité des marchés financiers

Place de la Cité, tour Cominar, 2640, boulevard Laurier, bureau 400, Québec (Québec) G1V 5C1

pour l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et ses règlements.

Je, soussigné, ______________________________, à titre de dirigeant du cabinet __________(Nom du cabinet)__________ ayant son principal établissement au ______________________________

déclare ce qui suit:

— le compte séparé portant le numéro: ______________________________ est ouvert au sein de l’institution financière: ______________________________;

— ce compte est constitué des sommes que le cabinet reçoit ou perçoit pour le compte d’autrui dans l’exercice de ses activités régies par la Loi et ses règlements;

— ce compte est régi par la Loi et ses règlements;

— conformément à nos registres, les personnes dont le nom et la signature apparaissent ci-dessous sont autorisées à signer au nom du cabinet tout document relatif aux opérations courantes de ce compte:

(Nom)_____________________________________(Signature) ____________________________________

(Nom)_____________________________________(Signature) ____________________________________

— l’Autorité des marchés financiers est autorisée à requérir et obtenir en tout temps, de notre institution, tout renseignement, explication ou copie de document nécessaire ou utile pour fins de vérification relative à ce compte.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé à ______________________________ ce __________e jour du mois de ______________________________ de l’année __________.

______________________________________________

(Signature du dirigeant du cabinet)

Déclaré sous serment devant moi à ______________________________ ce __________e jour du mois de ______________________________de l’année __________.

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de: ______________________________.

______________________________________________

(Signature du commissaire)

Décision 99.07.09, Ann. 1-A.